La complicité de harcèlement moral en droit français est-elle considérée comme une infraction continue, une infraction instantanée ou une infraction consommée ?
Vérifié par notre équipe le 07/05/2024 • Pénal • 5 sources
Dans le cas du harcèlement moral, qui est une infraction continue, la complicité est également traitée comme telle. Cela signifie que tant que les actes constitutifs du harcèlement moral se poursuivent, la complicité est également considérée comme se perpétuant dans le temps. Le complice peut donc être poursuivi tant que l'infraction principale n'est pas prescrite, c'est-à-dire dans un délai de six ans à compter du dernier acte de harcèlement, conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale.
Sources documentaires associées à la réponse
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