Peut-on déposer une seule plainte pour dénonciation calomnieuse regroupant plusieurs faits allégués dans différentes plaintes qui ont été classées sans suite, et dont la majorité peuvent être démontrés comme faux.
Vérifié par notre équipe le 06/05/2024 • Pénal • 5 sources
Dans votre cas, il est possible de déposer une seule plainte pour dénonciation calomnieuse qui regroupe les diverses allégations mensongères contenues dans les trois plaintes distinctes. Cela est envisageable à condition que vous puissiez établir que ces allégations étaient mensongères et que la personne qui a porté plainte contre vous avait connaissance de cette fausseté. La plainte doit être déposée auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
Il n'est pas obligatoire de déposer une plainte pour chaque plainte initiale, sauf si vous estimez que les faits sont suffisamment distincts et que vous souhaitez mettre en avant la répétition des actes calomnieux dans des contextes différents, ce qui pourrait être considéré comme un élément aggravant.
Il est important de rassembler et de fournir des preuves pour appuyer votre plainte.
Sources documentaires associées à la réponse
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Peut-on déposer une seule plainte pour dénonciation calomnieuse regroupant plusieurs faits allégués dans différentes plaintes qui ont été classées sans suite, et dont la majorité peuvent être démontrés comme faux.
Peut-on déposer une seule plainte pour dénonciation calomnieuse regroupant plusieurs faits allégués dans différentes plaintes qui ont été classées sans suite, et dont la majorité peuvent être démontrés comme faux. Selon l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse consiste à dénoncer à l'autorité judiciaire ou administrative une infraction inexistante ou dont on sait qu'elle est partiellement ou totalement inexistante, dans le but d'entraîner des sanctions contre une personne inno...
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Peut-on déposer une plainte unique pour dénonciation calomnieuse concernant les allégations mensongères contenues dans trois plaintes distinctes qui ont été classées sans suite, ou si vous devez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse pour chacune des plaintes initiales ?
Peut-on déposer une plainte unique pour dénonciation calomnieuse concernant les allégations mensongères contenues dans trois plaintes distinctes qui ont été classées sans suite, ou si vous devez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse pour chacune des plaintes initiales ? La dénonciation calomnieuse est prévue et réprimée par l'article 226-10 du Code pénal. Ce texte punit le fait de dénoncer à l'autorité judiciaire ou administrative une infraction que l'on sait être totalement ou parti...
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https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/diffamation
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Diffamation
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