Peut-on toujours demander des dommages et intérêts suite à une condamnation de l'auteur en comparution immédiate ?

reinforcement • Peut-on toujours demander des dommages et intérêts suite à une condamnation de l'auteur en comparution immédiate ?

Peut-on toujours demander des dommages et intérêts suite à une condamnation de l'auteur en comparution immédiate ? Oui, il est possible de demander des dommages et intérêts après la condamnation de l'auteur lors d'une comparution immédiate. Cependant, pour cela, vous devez vous être constitué partie civile lors du procès. Si vous ne l'avez pas fait lors de la comparution immédiate, vous pouvez le faire ultérieurement en saisissant le tribunal correctionnel sur les seuls intérêts civils, c'est-à-...

interieur • Porter plainte

Si vous vous êtes constitué partie civile, l'auteur des faits peut également être condamné à réparer votre préjudice (par le paiement de dommages-intérêts par exemple) À savoir vous pouvez faire convoquer une personne dont vous vous estimez victime devant le juge pénal par une citation directe. Vous n'êtes pas obligé d'avoir déposé plainte avant.

interieur • Que faire si on est victime d'une infraction ?

Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants : * Corporel (blessures, handicap, ...) * Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...) * Moral (préjudice psychologique) Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES (CIVI) Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous...

service public part • Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel

Les dommages-intérêts ne sont pas une peine, mais la réparation du préjudice. Le jugement est un titre exécutoire et permet à la victime d'avoir recours à des procédures d'exécution si la partie condamnée ne paie pas volontairement. La partie civile peut saisir la Civi ou le Sarvi en cas de difficulté pour percevoir les dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire peut être saisi par la victime qui n'a pas pu se constituer partie civile au procès pénal (par exemple en cas d'empêchement dû à une hos...

Fiche interne • Je suis convoqué à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, quel est l'intérêt de cette procédure par rapport à un procès ?

En cas de refus de l'auteur, des poursuites pénales seront obligatoirement engagées contre lui. Quoi qu'il arrive, l'obligation de l'auteur de réparer le dommage causé à la victime demeure. Deux situations sont alors envisageables : - la victime de l'infraction a été avisée de la mise en œuvre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : elle peut se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice dans le cadre de cette procédure. - la victime n'a pas été avis...