Vérifié par notre équipe le 20/05/2024 • Pénal • 1 source
Que risque t'on a diffuser des images de suicide ?
Que risque t'on a diffuser des images de suicide ? En France, la diffusion d'images de suicide est strictement encadrée par la loi. L'article 223-13 du Code pénal dispose que le fait de provoquer au suicide d'autrui ou de faire de la propagande ou de la publicité en faveur de produits, objets ou méthodes recommandés comme moyens de se donner la mort est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsq...
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