Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Pénal • 6 sources
F2354 • Harcèlement moral au travail
Harcèlement moral au travail La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail...). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur. Et ce, même si le harcèlement dure depuis plusieurs années. En tant que victime, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle. À noter : tout syndicat représentatif peut, avec votre accord écrit, engager à votre place une action en...
legipedia card 524 • Comment apporter la preuve que je suis victime de harcèlement au travail ?
Comment apporter la preuve que je suis victime de harcèlement au travail ? Selon le Code du travail "aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Selon ce même Code, le harcèlement sexuel peut être constitué au terme d'un seul agis...
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/harcelement sexuel • Harcèlement sexuel
Harcelement sexuel Introduction Si vous etes victime de harcelement sexuel, vous pouvez porter plainte contre l'auteur presume des faits, car il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si les faits se sont produits au travail, vous pouvez beneficier d'une protection specifique de la part de votre employeur et de la part des autorites. Cas general Qu'est-ce que le harcelement sexuel ? Le harcelement sexuel se caracterise par le fait d'imposer a une personne, de facon repetee, des propos ou...
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