Pour un délit qualifié d'infraction continue comme le harcèlement hors milieu professionnel, peut-on utiliser des faits ayant plus de 8 ans d'ancienneté jusqu'à aujourd'hui ?

Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Pénal • 6 sources

Le harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel, est considéré comme une infraction continue tant que les agissements répétés perdurent. En matière de prescription pénale, le délai commence à courir à partir du dernier acte de harcèlement. Selon l'article 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique pour les délits est de six ans.

Cela signifie que vous pouvez porter plainte pour des faits de harcèlement tant que le dernier acte de harcèlement n'est pas daté de plus de six ans. Si le harcèlement a continué jusqu'à aujourd'hui, vous pouvez remonter jusqu'au début des faits, même s'ils datent de plus de 8 ans, car c'est le caractère continu de l'infraction qui est pris en compte et non la date du premier acte.

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