Pour un délit qualifié d'infraction continue comme le harcèlement hors milieu professionnel, peut-on utiliser des faits ayant plus de 8 ans d'ancienneté jusqu'à aujourd'hui ?

Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Pénal • 6 sources

Le harcèlement, qu'il soit moral ou sexuel, est considéré comme une infraction continue tant que les agissements répétés perdurent. En matière de prescription pénale, le délai commence à courir à partir du dernier acte de harcèlement. Selon l'article 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique pour les délits est de six ans.

Cela signifie que vous pouvez porter plainte pour des faits de harcèlement tant que le dernier acte de harcèlement n'est pas daté de plus de six ans. Si le harcèlement a continué jusqu'à aujourd'hui, vous pouvez remonter jusqu'au début des faits, même s'ils datent de plus de 8 ans, car c'est le caractère continu de l'infraction qui est pris en compte et non la date du premier acte.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source F2354 • Harcèlement moral au travail

Harcèlement moral au travail La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail...). La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur. Et ce, même si le harcèlement dure depuis plusieurs années. En tant que victime, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle. À noter : tout syndicat représentatif peut, avec votre accord écrit, engager à votre place une action en...

favicon du site source legipedia card 524 • Comment apporter la preuve que je suis victime de harcèlement au travail ?

Comment apporter la preuve que je suis victime de harcèlement au travail ? Selon le Code du travail "aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Selon ce même Code, le harcèlement sexuel peut être constitué au terme d'un seul agis...

favicon du site source https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/harcelement sexuel • Harcèlement sexuel

Harcelement sexuel Introduction Si vous etes victime de harcelement sexuel, vous pouvez porter plainte contre l'auteur presume des faits, car il s'agit d'une infraction punie par la loi. Si les faits se sont produits au travail, vous pouvez beneficier d'une protection specifique de la part de votre employeur et de la part des autorites. Cas general Qu'est-ce que le harcelement sexuel ? Le harcelement sexuel se caracterise par le fait d'imposer a une personne, de facon repetee, des propos ou...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot

Fiches connexes

Quelles actions puis-je entreprendre si mon ex-partenaire a pris des photos de vous nu et refuse de les effacer ?
Qu'est-ce qui caractériste le harcèlement moral en droit pénal ?
Peut-on déposer une seule plainte pour dénonciation calomnieuse regroupant plusieurs faits allégués dans différentes plaintes qui ont été classées sans suite, et dont la majorité peuvent être démontrés comme faux.