Pour un délit qualifié d'infraction continue comme le harcèlement hors milieu professionnel, peut-on utiliser des faits ayant plus de 8 ans d'ancienneté jusqu'à aujourd'hui ?
Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Pénal • 6 sources
Cela signifie que vous pouvez porter plainte pour des faits de harcèlement tant que le dernier acte de harcèlement n'est pas daté de plus de six ans. Si le harcèlement a continué jusqu'à aujourd'hui, vous pouvez remonter jusqu'au début des faits, même s'ils datent de plus de 8 ans, car c'est le caractère continu de l'infraction qui est pris en compte et non la date du premier acte.
Sources documentaires associées à la réponse
F2354
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legipedia card 524
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