Contre quels délits contre les personne la tentative est punissable ?

Vérifié par notre équipe le 14/05/2024 Pénal 5 sources

En droit pénal, la tentative de certains délits est punissable. Cela signifie que même si l'infraction n'est pas consommée, le simple fait d'avoir tenté de la commettre peut entraîner des sanctions pénales. La tentative est définie par l'article 121-5 du Code pénal comme suit : "La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur."

La tentative est toujours punissable pour les crimes. Il faut que la loi le prévoit expressément pour les délits. Pour les délits contre les personnes, la tentative peut être punissable dans les cas suivants, entre autres :

- Tentative d'abus de confiance (Article 314-1-1 du Code pénal)
- Tentative d'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée (Article 223-11 du Code pénal)
- Tentative d'agression sexuelle autre que le viol (Article 222-27 du Code pénal)

La tentative doit avoir été manifestée par un commencement d'exécution et non pas seulement par des actes préparatoires.

Sources documentaires associées à la réponse

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