Contre quels délits contre les personne la tentative est punissable ?
Vérifié par notre équipe le 14/05/2024 • Pénal • 5 sources
La tentative est toujours punissable pour les crimes. Il faut que la loi le prévoit expressément pour les délits. Pour les délits contre les personnes, la tentative peut être punissable dans les cas suivants, entre autres :
- Tentative d'abus de confiance (Article 314-1-1 du Code pénal)
- Tentative d'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée (Article 223-11 du Code pénal)
- Tentative d'agression sexuelle autre que le viol (Article 222-27 du Code pénal)
La tentative doit avoir été manifestée par un commencement d'exécution et non pas seulement par des actes préparatoires.
Sources documentaires associées à la réponse
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