Contre quels délits contre les personne la tentative est punissable ?

Vérifié par notre équipe le 14/05/2024 Pénal 5 sources

En droit pénal, la tentative de certains délits est punissable. Cela signifie que même si l'infraction n'est pas consommée, le simple fait d'avoir tenté de la commettre peut entraîner des sanctions pénales. La tentative est définie par l'article 121-5 du Code pénal comme suit : "La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur."

La tentative est toujours punissable pour les crimes. Il faut que la loi le prévoit expressément pour les délits. Pour les délits contre les personnes, la tentative peut être punissable dans les cas suivants, entre autres :

- Tentative d'abus de confiance (Article 314-1-1 du Code pénal)
- Tentative d'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée (Article 223-11 du Code pénal)
- Tentative d'agression sexuelle autre que le viol (Article 222-27 du Code pénal)

La tentative doit avoir été manifestée par un commencement d'exécution et non pas seulement par des actes préparatoires.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source ri 3570e368 fb2f 4afd 85b2 7abb993dbea5 Contre quels délits contre les personne la tentative est punissable ?

Contre quels délits contre les personne la tentative est punissable ? En droit pénal, la tentative de certains délits est punissable. Cela signifie que même si l'infraction n'est pas consommée, le simple fait d'avoir tenté de la commettre peut entraîner des sanctions pénales. La tentative est définie par l'article 121-5 du Code pénal comme suit : "La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de c...

favicon du site source ri b3b90afb dc0a 48dd a38b 5490b69a46a5 Quelles sont les sanctions d'une tentative d'agression échouée indépendamment de la volonté de son auteur ?

Quelles sont les sanctions d'une tentative d'agression échouée indépendamment de la volonté de son auteur ? En droit français, la tentative d'un crime ou de certains délits est effectivement punissable, même si l'infraction n'a pas été consommée. La tentative est définie comme le commencement d'exécution d'un crime ou d'un délit qui n'a été suspendu ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur (Article 121-5 du Code pénal). Pour qu'il y ait tentativ...

favicon du site source F34031 Feu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ?

Feu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ? Peines encourues Ces infractions sont sanctionnées et les peines sont aggravées en fonction des dommages subis par la victime. La peine peut aller jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende. Elle est aggravée en cas de mort d'une personne, la peine peut aller jusqu'à la réclusion criminelle et 150 000 € d'amende. La tentative de délit est sanctionnée de la même peine. La réparation du préjudice est-elle possible ? La personne a...

favicon du site source ri fde4615b 9fb2 4979 ba73 88856a117cbb Quels sont les différents types de mise en danger des personnes ?

Quels sont les différents types de mise en danger des personnes ? Le Code pénal français définit et sanctionne plusieurs formes de mise en danger de la vie d'autrui. Voici une liste non exhaustive des infractions relatives à la mise en danger des personnes : 1. Mise en danger délibérée de la personne d'autrui : L'article 223-1 du Code pénal sanctionne le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par violation manifestement délibérée d'une obligation de...