Puis-je surveiller une personne qui passe dans la rue avec votre caméra privée de vidéoprotection sans avoir d'autorisation pour filmer l'espace public et sans enregistrer les images ?
Vérifié par notre équipe le 11/04/2024 • Pénal • 3 sources
Si un particulier installe un système de vidéoprotection qui filme la voie publique, cela peut effectivement constituer une atteinte à la vie privée des personnes filmées. L'article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée, et filmer des individus à leur insu dans un espace public peut contrevenir à ce droit.
En outre, les articles 13 et 17 du RGPD imposent des obligations strictes en matière de traitement des données personnelles, y compris les images enregistrées par vidéoprotection. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) peut intervenir en cas de non-respect de ces règles.
Pour être en conformité avec la loi, il est donc nécessaire d'obtenir une autorisation préfectorale pour toute caméra qui filme la voie publique, même sans enregistrement.
Sources documentaires associées à la réponse
F2517
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