Puis-je surveiller une personne qui passe dans la rue avec votre caméra privée de vidéoprotection sans avoir d'autorisation pour filmer l'espace public et sans enregistrer les images ?

La mise en place de systèmes de vidéoprotection par des particuliers est encadrée par la loi. En principe, un particulier ne peut pas filmer la voie publique avec son propre système de vidéoprotection. Selon l'article L223-1 du Code de la sécurité intérieure, la vidéoprotection sur la voie publique est réservée aux autorités publiques et à certaines personnes morales pour des motifs de sécurité publique.

Si un particulier installe un système de vidéoprotection qui filme la voie publique, cela peut effectivement constituer une atteinte à la vie privée des personnes filmées. L'article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée, et filmer des individus à leur insu dans un espace public peut contrevenir à ce droit.

En outre, les articles 13 et 17 du RGPD imposent des obligations strictes en matière de traitement des données personnelles, y compris les images enregistrées par vidéoprotection. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) peut intervenir en cas de non-respect de ces règles.

Pour être en conformité avec la loi, il est donc nécessaire d'obtenir une autorisation préfectorale pour toute caméra qui filme la voie publique, même sans enregistrement.