Quelles actions puis-je entreprendre si mon ex-partenaire a pris des photos de vous nu et refuse de les effacer ?
Vérifié par notre équipe le 08/07/2024 • Pénal
En France, la diffusion non consentie de photos intimes est strictement interdite et peut être sévèrement punie par la loi. L'article 226-1 du Code pénal dispose que "est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui [...] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."
Vous pouvez donc entreprendre les actions suivantes :
1. Demander formellement la suppression des photos : Envoyez une mise en demeure à votre ex-partenaire, en lui demandant de supprimer immédiatement les photos. Cette mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre demande.
2. Porter plainte : Si votre ex-partenaire refuse de supprimer les photos, vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Vous pouvez également saisir le procureur de la République. La plainte peut être déposée pour atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal) et, si les photos sont diffusées, pour diffusion non consentie d'images à caractère sexuel (article 226-2-1 du Code pénal).
3. Saisir la CNIL : Si les photos sont stockées sur un support numérique ou en ligne, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour demander la suppression des données personnelles.
Il est important de réagir rapidement pour éviter toute diffusion non consentie des photos.
Vous pouvez donc entreprendre les actions suivantes :
1. Demander formellement la suppression des photos : Envoyez une mise en demeure à votre ex-partenaire, en lui demandant de supprimer immédiatement les photos. Cette mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre demande.
2. Porter plainte : Si votre ex-partenaire refuse de supprimer les photos, vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Vous pouvez également saisir le procureur de la République. La plainte peut être déposée pour atteinte à la vie privée (article 226-1 du Code pénal) et, si les photos sont diffusées, pour diffusion non consentie d'images à caractère sexuel (article 226-2-1 du Code pénal).
3. Saisir la CNIL : Si les photos sont stockées sur un support numérique ou en ligne, vous pouvez également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour demander la suppression des données personnelles.
Il est important de réagir rapidement pour éviter toute diffusion non consentie des photos.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.