Le dernier acte de harcèlement moral (hors milieu professionnel) du 21 mars 2024. Jusqu'à quand en terme d'année puis-je produire des preuves de ce harcèlement

Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 Pénal 6 sources

En matière de harcèlement moral, le délai de prescription de l'action publique est de 6 ans à compter du dernier fait de harcèlement. Ce délai est prévu par l'article 8 du Code de procédure pénale pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans, ce qui est le cas du harcèlement moral.

Ainsi, pour un dernier acte de harcèlement moral datant du 21 mars 2024, vous pourrez produire des preuves et porter plainte jusqu'au 21 mars 2030. Cela signifie que la justice pourra prendre en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur durant cette période, même si les agissements ont commencé plusieurs années auparavant.

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