Quelles options s'offrent à mon ami, condamné à 180 jours-amende d'un montant unitaire de 5 euros, pour éviter l'emprisonnement en cas de non-paiement de cette somme avant la date limite ?

Vérifié par notre équipe le 19/08/2024 Pénal 5 sources

En cas de non-paiement des jours-amende, chaque jour non payé se transforme en jour de prison. Cela signifie que si votre ami ne paie pas les 900 euros dus, il risque effectivement de purger une peine de 180 jours de prison.

Cependant, il existe plusieurs solutions pour tenter d'éviter cette issue :

Si vous ne pouvez pas payer au terme du délai ; il est possible de saisir le juge de l’application des peines pour demander un aménagement de peine.

1. Demande de délai de paiement ou de fractionnement :
Votre ami peut demander au juge de l'application des peines (JAP) un délai supplémentaire pour payer ou un fractionnement de la somme due. Cette demande doit être motivée par des raisons sérieuses, telles que des difficultés financières.

2. Conversion de la peine :
Il est possible de demander la conversion des jours-amende en une autre peine, telle qu'un travail d'intérêt général (TIG). Cette demande doit également être adressée au JAP et justifiée par des raisons valables.

3. Saisine du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) :
Le SPIP peut aider votre ami à monter un dossier pour présenter au JAP, en mettant en avant sa situation personnelle, professionnelle et financière.

4. Faire appel de la décision :
Si le délai pour faire appel n'est pas encore expiré, votre ami peut envisager de faire appel de la décision de condamnation. Cela suspendrait l'exécution de la peine jusqu'à ce que la cour d'appel rende sa décision.

Sources documentaires associées à la réponse

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