Vérifié par notre équipe le 27/08/2024 • Pénal • 1 source
Quelle est la différence entre les articles 226-4 et 315-1 du Code pénal ?
Quelle est la différence entre les articles 226-4 et 315-1 du Code pénal ? L'article 226-4 du Code pénal concerne l'atteinte à la vie privée, plus précisément l'introduction dans le domicile d'autrui. Il dispose que : "L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." Cet article vise à protéger l'inviolabilité du domicile en sanct...
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