Quels motifs de plainte peut-on invoquer contre un particulier qui utilise une caméra de vidéoprotection privée orientée vers la rue pour surveiller les passants, mais sans enregistrer ni traiter votre image ?

F2517 • Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public

Caméras de surveillance sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public Vous avez remarqué des caméras dans votre ville et vous vous demandez si c'est légal ? Vous avez été filmé et vous voulez savoir comment consulter les images ? Nous vous présentons les règles à connaître concernant les caméras installées sur la voie publique (rue, route...) et les lieux ouverts au public (gare, mairie, commerce...). Qui peut filmer la voie publique ou un lieu ouvert au public ? Autorités publiques...

https://www.haas avocats.com/actualite juridique/videosurveillance panneaux informatifs presence cameras suffisent etablissement consentement clair non equivoque/ • Vidéosurveillance : des panneaux informatifs de la présence de caméras suffisent à l'établissement d'un consentement clair et non équivoque

Vidéosurveillance : des panneaux informatifs de la présence de caméras suffisent à l'établissement d'un consentement clair et non équivoque Le preneur à bail d’un immeuble à usage exclusif de meublés, a été dit déchu de son droit au maintien dans les lieux et à indemnité d’éviction, en raison de son inertie devant de nombreux faits survenus dans les parties communes, imputables à certains occupants de l’immeuble. Dans un arrêt du 11 juillet 2008, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme le jug...

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/droit image respect vie privee • Droit à l'image et respect de la vie privée

Droit a l'image et respect de la vie privee Ou s'adresser ? Direction departementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarites (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) Pour une personne decedee Le proche d'une personne decedee peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un prejudice. Par exemple, atteinte a la memoire du defunt. Comment obtenir le retrait de votre image ? Si votre image a ete diffusee sans votre autorisation, vous pouvez contacter l'auteur de sa d...

https://www.haas avocats.com/actualite juridique/zoom videoprotection/ • Zoom sur la vidéoprotection

Zoom sur la vidéoprotection Vous l’avez remarqué surement, sur les pylônes les caméras poussent comme des champignons. Derrière le terme de vidéoprotection qui remplace désormais celui de vidéosurveillance, se cache un double enjeu: celui de la mise en place d’un outil contribuant à la mission de sécurité publique, et celui du respect de nos libertés publiques. Explications. A ce stade, nous devons trouver un juste équilibre entre l’envie d’être mieux protégé et l’inquiétude de basculer dans une...