Quels motifs de plainte peut-on invoquer contre un particulier qui utilise une caméra de vidéoprotection privée orientée vers la rue pour surveiller les passants, mais sans enregistrer ni traiter votre image ?

Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 Pénal 6 sources

La réglementation française est stricte et encadre l'utilisation des caméras par les particuliers. Si un particulier installe une caméra de surveillance, celle-ci ne doit pas filmer la voie publique ou la propriété d'autrui, sauf autorisation préfectorale, ce qui est généralement réservé aux autorités publiques ou à certains professionnels pour des motifs précis de sécurité publique (Article R251-1 du Code de la sécurité intérieure).

Si la caméra est orientée de manière à vous surveiller dans l'espace public sans votre consentement, cela pourrait constituer une atteinte à votre vie privée ou un trouble anormal de voisinage.

1. Atteinte à la vie privée : Si la caméra est orientée de manière à pouvoir capter des images de vous dans un espace où vous pouvez raisonnablement attendre de la vie privée, cela pourrait constituer une atteinte à la vie privée. L'article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée, et l'article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.

2. Trouble anormal de voisinage : Si la présence de la caméra crée un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, vous pourriez invoquer un trouble anormal de voisinage devant les juridictions civiles.

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