Une convocation en audition libre, mais où le policier vous informe par téléphone que ce n'est pas une audition libre, est-elle légale ?
Vérifié par notre équipe le 19/08/2024 • Pénal • 6 sources
Une convocation par téléphone n'a pas la même valeur juridique qu'une convocation écrite. Une convocation orale est considérée comme une simple invitation à se présenter, et la personne n'est pas obligée de s'y rendre. En revanche, une convocation écrite doit mentionner les droits de la personne et les raisons de la convocation.
Si le policier vous informe par téléphone que ce n'est pas une audition libre, cela peut signifier plusieurs choses :
1. Garde à vue : Si le policier envisage de vous placer en garde à vue, il doit vous en informer dès votre arrivée et vous notifier vos droits, y compris le droit à un avocat.
2. Audition en tant que témoin : Si vous êtes convoqué en tant que témoin, vous n'avez pas les mêmes droits qu'un suspect en audition libre. Vous ne pouvez pas être assisté par un avocat et pouvez être retenu sous contrainte pendant 4 heures maximum si l'enquête le justifie.
En conclusion, si vous recevez une convocation par téléphone et le policier vous informe que ce n'est pas une audition libre, il est important de clarifier la nature exacte de la convocation. Vous pouvez demander une convocation écrite pour avoir une trace officielle et connaître vos droits. Si vous avez des doutes sur votre statut (témoin ou suspect), il est prudent de consulter un avocat avant de vous rendre à la convocation.
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