Suite à une menace et une tentative d'agression avec antériorité de harcèlement moral, sur quel motif puis-je porter plainte ?

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Suite à une menace et une tentative d'agression avec antériorité de harcèlement moral, sur quel motif puis-je porter plainte ? En présence d'un certificat médical attestant de l'impact psychologique d'une menace et tentative d'agression, et compte tenu d'un contexte de harcèlement moral antérieur, vous pouvez envisager de porter plainte pour plusieurs infractions, selon les faits précis que vous avez subis : 1. Harcèlement moral : Si vous avez été victime d'agissements répétés ayant pour effet d...

legipedia card 524 • Comment apporter la preuve que je suis victime de harcèlement au travail ?

Comment apporter la preuve que je suis victime de harcèlement au travail ? Selon le Code du travail "aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante". Selon ce même Code, le harcèlement sexuel peut être constitué au terme d'un seul agis...

ri 04209149 12f9 4596 9715 6567ad35f3f1 • Comment fonctionne le délai de prescription pour le délit de harcèlement moral hors milieu professionnel ?

Comment fonctionne le délai de prescription pour le délit de harcèlement moral hors milieu professionnel ? Le harcèlement moral est qualifié d'infraction d'habitude selon l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Cela signifie que l'infraction est constituée par des agissements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime. Le délai de prescription pour ce type de délit est de 6 ans. Le point de départ du délai de prescription est l'acte le plus récent de harcèlement. Cela signifie que si...

ri 770a284c 4aaf 4433 8bd5 7280bbe04a39 • Le harcèlement moral hors milieu professionnel est-il une infraction continue ? Quelles sont les conséquences en terme de prescription ?

Le harcèlement moral hors milieu professionnel est-il une infraction continue ? Quelles sont les conséquences en terme de prescription ? Le harcèlement moral est considéré comme une infraction continue. Cela signifie que tant que les agissements répétés constitutifs de harcèlement se poursuivent, l'infraction est considérée comme se perpétuant dans le temps. Le harcèlement moral est un délit pénal régit par les articles 222-33-2 et suivant du Code pénal. En matière de prescription, cela a pour...

ri 9facf2d8 06f4 4813 8cf8 4a1a9e280e41 • Une tentative d'agression peut-elle être un élément constituant le harcèlement moral hors cadre professionnel ?

Une tentative d'agression peut-elle être un élément constituant le harcèlement moral hors cadre professionnel ? Le harcèlement moral, tel que défini par l'article 222-33-2 du Code pénal et l'article L1152-1 du Code du travail, se caractérise par des agissements répétés qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'une personne, d'atteindre à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces dispositions sont spécifiqu...

ri 139e4873 7a26 4c98 a36d c192f4d7d84f • Le dernier acte de harcèlement moral (hors milieu professionnel) du 21 mars 2024. Jusqu'à quand en terme d'année puis-je produire des preuves de ce harcèlement

Le dernier acte de harcèlement moral (hors milieu professionnel) du 21 mars 2024. Jusqu'à quand en terme d'année puis-je produire des preuves de ce harcèlement En matière de harcèlement moral, le délai de prescription de l'action publique est de 6 ans à compter du dernier fait de harcèlement. Ce délai est prévu par l'article 8 du Code de procédure pénale pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans, ce qui est le cas du harcèlement moral. Ainsi, pour un dernier...