Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Pénal • 2 sources
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J'ai reçu une ordonnance pénale qui me condamne, comment contester ?
J'ai reçu une ordonnance pénale qui me condamne, comment contester ? L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant de sanctionner une infraction sans que le prévenu ne soit appelé à une audience de débat contradictoire (le débat contradictoire étant le principe). Cette procédure est mise en œuvre à l’initiative du Procureur de la République pour les contraventions de la première à la cinquième classe, même en récidive, et certains délits, limitativement énumérés par la loi. Parmi c...
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/information judiciaire
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Information judiciaire
Information judiciaire Si le procureur estime que les faits n'ont pas ete commis grace aux elements de l'enquete initiale, il peut prendre des requisitions de non-lieu. Il peut enfin s'agir de requisitions de refus d'informer dans lesquelles le procureur invite la partie civile a saisir le tribunal par citation directe. Il s'agit de faits denonces contre une personne majeure par la victime, mais pour lesquels le procureur de la Republique n'a pas lance de poursuites. Le juge d'instruction tient...
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