Qu'est-ce qu'une ordonnance de refus d'informer du Procureur de la république ?
Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Pénal • 2 sources
Dans le contexte de l'information judiciaire, le juge d'instruction est saisi des faits et a pour mission de mener une enquête à charge et à décharge. Si le Procureur de la République estime, sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête préliminaire, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre, il peut émettre des réquisitions de non-lieu ou de refus d'informer. Si le juge d'instruction ne suit pas ces réquisitions de non informer, il doit motiver sa décision dans une ordonnance.
Il est important de noter que le refus d'informer n'est pas une décision définitive et peut être contesté. La victime des faits dénoncés peut, par exemple, saisir le tribunal par citation directe si elle souhaite que l'affaire soit jugée malgré la position du Procureur.
Sources documentaires associées à la réponse
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https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/information judiciaire
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