Quelles sont les conditions de réalisation d'une voie de fait ?

En droit français, la voie de fait désigne une situation dans laquelle une autorité administrative ou un particulier porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Pour qu'une voie de fait soit caractérisée, deux conditions doivent être réunies :

1. Une atteinte grave : L'atteinte doit être suffisamment importante pour justifier l'intervention du juge judiciaire, qui est compétent pour statuer sur les voies de fait. Il peut s'agir, par exemple, d'une expropriation sans titre, d'une destruction de biens ou d'une privation de liberté.

2. Une illégalité manifeste : L'atteinte doit être clairement contraire à la loi, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une interprétation complexe des textes juridiques. L'illégalité doit être évidente et indiscutable.

Ces atteintes sont si graves que l'acte perd son caractère administratif et relève du contrôle du juge judiciaire et non du juge administratif.
Ainsi, si ces deux conditions sont réunies, la victime de la voie de fait peut saisir le juge judiciaire pour obtenir réparation. Le juge pourra alors ordonner la cessation de l'atteinte, la restitution des biens ou l'indemnisation du préjudice subi.