Vérifié par notre équipe le 15/06/2023 • Pénal • 1 source
Conditions de la voie de fait
Conditions de la voie de fait En droit français, la voie de fait désigne une situation dans laquelle une autorité administrative ou un particulier porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. Pour qu'une voie de fait soit caractérisée, deux conditions doivent être réunies : 1. Une atteinte grave : L'atteinte doit être suffisamment importante pour justifier l'intervention du juge judiciaire, qui est compétent pour statuer sur les voies de...
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