Vérifié par notre équipe le 27/01/2025 • Pénal • 1 source
Ma fille a été entendue en qualité de victime dans une affaire d'attouchements. Elle a nié les faits. L'affaire peut -elle être classée sans suite ? Et quel est le délai de prescription de l'action publique ?
Ma fille a été entendue en qualité de victime dans une affaire d'attouchements. Elle a nié les faits. L'affaire peut -elle être classée sans suite ? Et quel est le délai de prescription de l'action publique ? Le classement sans suite d'une affaire dépend de l'appréciation du parquet, qui peut décider de classer le dossier à tout moment si les faits ne sont pas constitués, si l'infraction n'est pas caractérisé, ou si des éléments manquent pour poursuivre. En l'absence de délai spécifique prévu p...
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