Ma fille a été entendue en qualité de victime dans une affaire d'attouchements. Elle a nié les faits. L'affaire peut -elle être classée sans suite ? Et quel est le délai de prescription de l'action publique ?

Le classement sans suite d'une affaire dépend de l'appréciation du parquet, qui peut décider de classer le dossier à tout moment si les faits ne sont pas constitués, si l'infraction n'est pas caractérisé, ou si des éléments manquent pour poursuivre. En l'absence de délai spécifique prévu par la loi pour ce type de décision, cela relève de la stratégie du ministère public en fonction des éléments du dossier.

Cependant, si l'enquête est prolongée ou que des investigations sont nécessaires, la durée avant le classement sans suite peut varier, notamment en fonction des délais de prescription de l'infraction en question ( délai durant lequel le procureur peut poursuivre l'auteur) .

Le délai de prescription de l'action publique pour les atteintes sexuelles sur mineurs est de 10 ans. Ajoutons que si l'auteur de l'agression a commis de nouvelles infractions sur d'autres mineurs, le délai de prescription peut être prolongé, car il commence à courir à compter de la dernière infraction commise.
En résumé, si l'affaire d'attouchement concerne votre fille et qu'elle a nié les faits, le procureur peut décider de classer l'affaire sans suite dans un délai maximum de 10 ans à partir des faits, mais cela dépendra des autres éléments de preuve et de la situation spécifique de l'affaire.