Quel article de loi concerne l'atteinte à la privée et quelle juridiction choisir pour faire valoir l'atteinte à la vie privée ?
Vérifié par notre équipe le 11/04/2024 • Pénal • 1 source
En matière pénale, l'atteinte à l'intimité de la vie privée est également réprimée par l'article 226-1 du Code pénal, qui sanctionne le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui par des moyens divers (captation d'images, enregistrement de paroles sans consentement, etc.).
Concernant la juridiction compétente pour faire valoir une atteinte à la vie privée, cela dépend de la nature de l'affaire :
- Si l'atteinte à la vie privée relève du droit civil, il convient de saisir le Tribunal judiciaire. La procédure peut être engagée au fond ou en référé pour obtenir une mesure d'urgence.
- Si l'atteinte à la vie privée constitue une infraction pénale, il est possible de porter plainte et l'affaire sera traitée par le Tribunal correctionnel, après enquête et éventuellement une phase d'instruction.
La qualification des faits (civile ou pénale) et le choix de la juridiction peuvent dépendre de circonstances spécifiques de l'affaire.
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