La citation directe est-elle risquée dans le cas où le procureur de la République a classé sans suite votre plainte malgré les preuves matérielles que vous avez fournies ?
Vérifié par notre équipe le 06/05/2024 • Pénal • 6 sources
Dans votre situation, le fait que le procureur ait classé sans suite votre plainte n'empêche pas nécessairement de recourir à une citation directe, mais il est important de considérer les raisons du classement sans suite. Si le procureur a estimé que les faits ne constituaient pas une infraction ou qu'il y avait insuffisance de preuves, il est possible que le tribunal arrive à la même conclusion.
Il est également possible de contester la décision de classement sans suite en adressant un recours hiérarchique au procureur général près la Cour d'appel dont dépend le procureur de la République qui a pris la décision de classement.
Enfin, vous avez également la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, ce qui déclenchera une enquête judiciaire. Cette option est ouverte pour les crimes et les délits, mais pas pour les contraventions. C'est un choix entre la citation et cette option et il est définitif.
Sources documentaires associées à la réponse
ri e070dea6 9403 4a05 80b3 7a4b620277e1
•
La citation directe est-elle risquée dans le cas où le procureur de la République a classé sans suite votre plainte malgré les preuves matérielles que vous avez fournies ?
La citation directe est-elle risquée dans le cas où le procureur de la République a classé sans suite votre plainte malgré les preuves matérielles que vous avez fournies ? La citation directe (articles 390 et suivants du Code de procédure pénale) est une démarche qui comporte certains risques, notamment si la plainte est jugée abusive ou mal fondée, ce qui pourrait entraîner pour le plaignant le paiement de dommages-intérêts à la partie adverse ou une amende. Dans votre situation, le fait que le...
legipedia card 737
•
Si ma plainte est classée sans suite par le procureur, ai-je un autre recours ?
Si ma plainte est classée sans suite par le procureur, ai-je un autre recours ? Enfin, autre possibilité, la victime peut au moyen d'une citation directe adressée par exploit d'huissier au mise en cause, se constituer partie civile et le convoquer devant le tribunal compétent. Autrement dit, l'accusé sera convoqué devant le tribunal correctionnel en cas de délits et devant le tribunal de police en cas de contraventions. Attention, ceci n'est possible qu'en matière de délits ou de contraventions....
F1455
•
Citation directe
Citation directe Votre dossier est alors renvoyé à une autre audience en attendant le versement de la consignation. À partir du moment où vous avez verser la consignation dans les délais, vous obtenez la qualité de partie civile dans la procédure. Attention : Lorsque vous avez acquis la qualité de partie civile, vous devez vous présenter ou être représentée à chaque audience par un avocat. Dans le cas contraire, vous êtes considérée comme vous désistant de votre constitution de partie civile. La...
72
•
Peut-on porter à nouveau plainte pour les mêmes faits après un classement sans suite ?
Peut-on porter a nouveau plainte pour les memes faits apres un classement sans suite ? Le classement sans suite n'est pas une decision definitive. Le procureur de la Republique peut revenir a tout moment sur sa decision et decider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est decede. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux elements ou identifie l'auteur des faits. Face a la decision du procureur de la Republique de classer votre plainte...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes