Qui juge les crimes de plus de 10 ans ?
Vérifié par notre équipe le 23/05/2024 • Pénal
En droit français, les crimes, quelle que soit leur ancienneté, sont jugés par une Cour d'Assises.
La Cour d'Assises est une juridiction de premier degré compétente pour juger les personnes majeures soupçonnées d'avoir commis un crime, c'est-à-dire des infractions les plus graves punies de plus de 10 ans de prison, comme le meurtre, le viol ou le vol à main armée (Article 231 du Code de procédure pénale).
Il est important de noter que la prescription de l'action publique pour les crimes est de 20 ans en général (Article 7 du Code de procédure pénale). Cependant, certains crimes, en raison de leur gravité, sont imprescriptibles, comme les crimes contre l'humanité.
La Cour d'Assises est une juridiction de premier degré compétente pour juger les personnes majeures soupçonnées d'avoir commis un crime, c'est-à-dire des infractions les plus graves punies de plus de 10 ans de prison, comme le meurtre, le viol ou le vol à main armée (Article 231 du Code de procédure pénale).
Il est important de noter que la prescription de l'action publique pour les crimes est de 20 ans en général (Article 7 du Code de procédure pénale). Cependant, certains crimes, en raison de leur gravité, sont imprescriptibles, comme les crimes contre l'humanité.
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