De combien de temps un juge d'instruction dispose pour statuer sur une demande de modification ou de mainlevée d'un placement sous contrôle judiciaire ?
Vérifié par notre équipe le 20/08/2024 • Pénal
Le juge d'instruction doit statuer sur la demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire dans un délai de cinq jours à compter de la demande. Cette obligation est prévue par l'article 140 du Code de procédure pénale. Si le juge d'instruction ne statue pas dans ce délai, la personne mise en examen ou son avocat peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
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