Faut-il choisir l'infraction lors d'un dépôt de plainte pour la réalisation de plusieurs faits délictueux durant un seul évènement ?

ri 449bd5d9 877d 4cd7 9d7f 80b08ff09a25 • Faut-il choisir l'infraction lors d'un dépôt de plainte pour la réalisation de plusieurs faits délictueux durant un seul évènement ?

Faut-il choisir l'infraction lors d'un dépôt de plainte pour la réalisation de plusieurs faits délictueux durant un seul évènement ? Lorsqu'un événement implique plusieurs infractions, il n'est pas nécessaire de choisir l'une d'elles pour porter plainte. En effet, lors du dépôt de plainte, vous pouvez et devez mentionner tous les faits délictueux dont vous avez été victime ou témoin. La plainte doit être la plus complète possible afin de permettre aux autorités de mener une enquête sur l'ensembl...

legipedia card 731 • Je suis victime d'une infraction pénale mais je n'ai pas de nouvelle de mon dépôt de plainte, est-ce normal ?

Je suis victime d'une infraction pénale mais je n'ai pas de nouvelle de mon dépôt de plainte, est-ce normal ? Le dépôt de plainte est l'acte par lequel une personne dénonce auprès des autorités de police une infraction dont elle s'estime victime. La plainte va être transmise au procureur de la République qui décidera des suites à lui donner. Le procureur de la République a 3 possibilités à sa disposition : poursuivre l'auteur de l'infraction, mettre en œuvre une alternative aux poursuites. Le...

https://www.haas avocats.com/actualite juridique/diffamation ou injure faites un choix ou ne faites rien/ • Diffamation ou injure : faites un choix (ou ne faites rien) !

Diffamation ou injure : faites un choix (ou ne faites rien) ! « ». La solution n’est pas nouvelle et était celle adoptée depuis des décennies par la Chambre criminelle de la Haute juridiction. Toutefois, un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation le 8 avril 2010, dans l’affaire donnant lieu à l’arrêt de l’Assemblée plénière, avait semé le doute quant à une solution plus souple devant les juridictions civiles. L’Assemblée plénière tranche donc le litige en adoptant la solut...

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/faire si on victime infraction • Que faire si on est victime d'une infraction ?

Que faire si on est victime d'une infraction ? Introduction Si vous etes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Apres enquete, l'auteur des faits peut etre poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider a effectuer vos demarches. Porter plainte Plainte simple La...

legipedia card 737 • Si ma plainte est classée sans suite par le procureur, ai-je un autre recours ?

Si ma plainte est classée sans suite par le procureur, ai-je un autre recours ? Enfin, autre possibilité, la victime peut au moyen d'une citation directe adressée par exploit d'huissier au mise en cause, se constituer partie civile et le convoquer devant le tribunal compétent. Autrement dit, l'accusé sera convoqué devant le tribunal correctionnel en cas de délits et devant le tribunal de police en cas de contraventions. Attention, ceci n'est possible qu'en matière de délits ou de contraventions....

F1524 • Coups et blessures

Coups et blessures Par courrier : Tribunal judiciaire La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Si vous êtes victime de violences volontaires, vous pouvez porter plainte pour demander que l'auteur des faits soit condamné pénalement (amende ou peine de prison). Forme de la plainte Sur place : Commissariat Par courrier : Tribunal judiciaire La présence d'un avocat n'est pas obl...