Mon voisin a-t-il le droit d'installer une caméra qui donne directement sur ma propriété ?
Vérifié par notre équipe le 15/05/2024 • Pénal
En droit français, la législation est très claire sur ce point. Selon l'article 226-1 du Code pénal, il est interdit de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Si la caméra de votre voisin est orientée de telle sorte qu'elle filme votre propriété, cela peut être considéré comme une atteinte à votre vie privée.
Vous pouvez dans un premier temps lui demander oralement de repositionner sa caméra. Si cela ne suffit pas, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous lui demandez de repositionner sa caméra.
Si malgré cela, votre voisin ne change pas l'orientation de sa caméra, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui est compétente en matière de vidéosurveillance.
Enfin, si aucune de ces démarches n'aboutit, vous pouvez saisir le juge d'instance du tribunal de grande instance de votre domicile pour demander le retrait de la caméra.
Il est important de noter que si votre voisin a installé cette caméra dans le cadre d'un système de vidéosurveillance lié à son activité professionnelle, il peut y avoir des dérogations.
Si la caméra de votre voisin est orientée de telle sorte qu'elle filme votre propriété, cela peut être considéré comme une atteinte à votre vie privée.
Vous pouvez dans un premier temps lui demander oralement de repositionner sa caméra. Si cela ne suffit pas, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous lui demandez de repositionner sa caméra.
Si malgré cela, votre voisin ne change pas l'orientation de sa caméra, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui est compétente en matière de vidéosurveillance.
Enfin, si aucune de ces démarches n'aboutit, vous pouvez saisir le juge d'instance du tribunal de grande instance de votre domicile pour demander le retrait de la caméra.
Il est important de noter que si votre voisin a installé cette caméra dans le cadre d'un système de vidéosurveillance lié à son activité professionnelle, il peut y avoir des dérogations.
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