Comment saisir amiablement la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ?
Vérifié par notre équipe le 23/06/2023 • Pénal • 6 sources
Pour saisir la CIVI de manière amiable, la victime doit envoyer un formulaire Cerfa n°12825*05 dûment complété et accompagné des justificatifs nécessaires. L'envoi doit être effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La saisine doit être effectuée dans un délai de 3 ans suivant la commission des faits ou dans un délai d'un an à compter de la décision pénale devenue définitive.
La CIVI examinera la demande et, si elle estime que la victime a droit à une indemnisation, transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, qui indemnisera la victime au nom de la solidarité nationale. Le montant de l'indemnisation peut être plafonné en fonction de la nature de l'infraction et de la gravité de l'atteinte.
La saisine d'une juridiction pénale n'est pas une condition pour saisir la CIVI d'une demande d'indemnisation. Il faut simplement relever l'élément matériel de l'infraction .
En cas d'infraction à l'étranger, les victimes françaises peuvent également saisir la CIVI pour obtenir une indemnisation.
Sources documentaires associées à la réponse
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saisine amiable de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
saisine amiable de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction La saisine amiable de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) concerne les situations où une victime d'infraction pénale souhaite obtenir une indemnisation pour son préjudice, mais ne peut pas être indemnisée par l'auteur de l'infraction (insolvable ou inconnu) ou par d'autres organismes (assurances, sécurité sociale, mutuelle). Pour saisir la CIVI de manière amiable, la victime doit envoyer un for...
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Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...). La Civi compétente est celle de votre domicile ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime. Où s'adresser ? Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1...
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Que faire si on est victime d'une infraction ?
Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants : * Corporel (blessures, handicap, ...) * Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...) * Moral (préjudice psychologique) Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile. COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES (CIVI) Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous...
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Existe-t-il un organisme qui prend en charge l'indemnisation des victimes d'infraction ?
La demande d’indemnisation est effectuée par l’envoi du formulaire cerfa n°12825*05 dument complété et accompagné de justificatifs. L’envoi devra être effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le montant des réparations qui pourra être accordé par le fonds de garantie peut être plafonné en fonction de la nature de l’infraction et de la gravité de l’atteinte : - la réparation est intégrale pour les infractions ayant entraîné la mort, une incapacité totale de travail égale...
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