Peut-on déposer une plainte unique pour dénonciation calomnieuse concernant les allégations mensongères contenues dans trois plaintes distinctes qui ont été classées sans suite, ou si vous devez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse pour chacune des plaintes initiales ?

ri 3098c977 13a8 4392 9489 b75adc9bdc9d • Peut-on déposer une plainte unique pour dénonciation calomnieuse concernant les allégations mensongères contenues dans trois plaintes distinctes qui ont été classées sans suite, ou si vous devez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse pour chacune des plaintes initiales ?

Peut-on déposer une plainte unique pour dénonciation calomnieuse concernant les allégations mensongères contenues dans trois plaintes distinctes qui ont été classées sans suite, ou si vous devez déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse pour chacune des plaintes initiales ? La dénonciation calomnieuse est prévue et réprimée par l'article 226-10 du Code pénal. Ce texte punit le fait de dénoncer à l'autorité judiciaire ou administrative une infraction que l'on sait être totalement ou parti...

ri 449bd5d9 877d 4cd7 9d7f 80b08ff09a25 • Faut-il choisir l'infraction lors d'un dépôt de plainte pour la réalisation de plusieurs faits délictueux durant un seul évènement ?

Faut-il choisir l'infraction lors d'un dépôt de plainte pour la réalisation de plusieurs faits délictueux durant un seul évènement ? Lorsqu'un événement implique plusieurs infractions, il n'est pas nécessaire de choisir l'une d'elles pour porter plainte. En effet, lors du dépôt de plainte, vous pouvez et devez mentionner tous les faits délictueux dont vous avez été victime ou témoin. La plainte doit être la plus complète possible afin de permettre aux autorités de mener une enquête sur l'ensembl...

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/diffamation • Diffamation

Diffamation Ou s'adresser ? Tribunal judiciaire Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandee avec accuse de reception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi deposer votre plainte directement a l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un recepisse vous est remis des que les services du procureur de la Republique ont enregistre votre plainte. La plainte avec constitution de partie civile peut etre introduite directement en cas d'injure publique, et seulement apres l...

legipedia card 737 • Si ma plainte est classée sans suite par le procureur, ai-je un autre recours ?

Si ma plainte est classée sans suite par le procureur, ai-je un autre recours ? Enfin, autre possibilité, la victime peut au moyen d'une citation directe adressée par exploit d'huissier au mise en cause, se constituer partie civile et le convoquer devant le tribunal compétent. Autrement dit, l'accusé sera convoqué devant le tribunal correctionnel en cas de délits et devant le tribunal de police en cas de contraventions. Attention, ceci n'est possible qu'en matière de délits ou de contraventions....

ri 3b711daa 04a9 4b4c ab8b eaeab64afdcd • Suite à une menace et une tentative d'agression avec antériorité de harcèlement moral, sur quel motif puis-je porter plainte ?

Suite à une menace et une tentative d'agression avec antériorité de harcèlement moral, sur quel motif puis-je porter plainte ? En présence d'un certificat médical attestant de l'impact psychologique d'une menace et tentative d'agression, et compte tenu d'un contexte de harcèlement moral antérieur, vous pouvez envisager de porter plainte pour plusieurs infractions, selon les faits précis que vous avez subis : 1. Harcèlement moral : Si vous avez été victime d'agissements répétés ayant pour effet d...

72 • Peut-on porter à nouveau plainte pour les mêmes faits après un classement sans suite ?

Peut-on porter a nouveau plainte pour les memes faits apres un classement sans suite ? Le classement sans suite n'est pas une decision definitive. Le procureur de la Republique peut revenir a tout moment sur sa decision et decider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est decede. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux elements ou identifie l'auteur des faits. Face a la decision du procureur de la Republique de classer votre plainte...