Une auxiliaire à domicile a pris des photos de l'intérieur du domicile d'un client pour justifier un droit de retrait, quels sont les recours pour l'employeur ?

Vérifié par notre équipe le 14/05/2024 Pénal 1 source

L’article L4131-1 du Code du travail définit le droit de retrait comme la possibilité pour tout salarié d’arrêter son travail et de quitter son lieu de travail, lorsqu’il peut raisonnablement penser qu’il est face à un danger grave et sur le point de se réaliser ou qu’il constate un dysfonctionnement des systèmes de protection. Ce droit de quitter son poste ne pourra pas être sanctionné par l’employeur, sauf si le danger est inexistant.

L'employé doit avoir un motif raisonnable :
_L'employé a des raisons de penser qu’il se trouve face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
_Le travailleur constate que les systèmes de protection sur son lieu de travail sont défectueux.

Ce danger est apprécié au cas par cas et doit être réel.

L’article L4132-1 du Code du travail précise que l’exercice du droit de retrait ne doit pas mettre en danger autrui.

La contestation devant la juridiction pourra se faire sur deux points :
_la contestation de la raisonnabilité du motif invoqué (de la nécessité de l'exercice du droit de retrait)
_la contestation de la réalité du danger

si l’exercice de ce droit est abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. Ce peut également être une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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