Vérifié par notre équipe le 14/05/2024 • Pénal • 1 source
legipedia card 126 • J'ai vendu mon ancien appareil photographie sur un site de petites annonces en ligne, l'acheteur souhaite se rétracter, a-t-il le droit ?
J'ai vendu mon ancien appareil photographie sur un site de petites annonces en ligne, l'acheteur souhaite se rétracter, a-t-il le droit ? Dans un souci de protection du consommateur, le législateur lui accorde ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion lorsqu’il effectue un achat. Sauf exceptions, le consommateur bénéfice ainsi d’un droit de rétractation lorsqu’il effectue l’achat d’un produit sur Internet ou dans le cadre d’un démarchage à domicile à un professionnel. L'article L...
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