Vérifié par notre équipe le 30/08/2023 • Pénal • 6 sources
reinforcement • Doit-on porter plainte en cas de non livraison d'un colis ?
Doit-on porter plainte en cas de non livraison d'un colis ? Dans le contexte de la non-livraison d'un colis, il n'est pas nécessaire de porter plainte en premier lieu. En effet, la responsabilité de la livraison incombe au vendeur ou à la plateforme à laquelle vous avez fait appel pour envoyer votre colis. En cas de non-livraison, vous devez d'abord contacter le vendeur ou la plateforme pour signaler le problème et éventuellement solliciter indemnisation en cas de perte. Si le colis a été perdu...
Fiche interne • J'ai commandé un dvd et je reçois un livre, que puis-je faire ?
Si le bien reçu n’est pas conforme à ce que le consommateur a commandé, ce dernier peut donc exiger du vendeur qu'il lui livre un bien conforme ou qu'il lui rembourse la somme qu'il a payé. A cet effet, le consommateur devrait ouvrir son colis en présence du transporteur afin d'en vérifier le contenu, et si le bien n'est pas celui qu'il attendait, il devrait refuser la livraison en indiquant la raison du refus (la non-conformité du produit à la commande en étant relativement prolixe ; exemple :...
europe consommateurs • Livraison en Europe : vos droits en cas de retard ou colis endommagé
9- COLIS PERDU : DANS QUEL DÉLAI AGIR ? Le vendeur qui a organisé la livraison de la commande ou la plateforme à laquelle vous avez fait appel pour envoyer votre colis est responsable en cas de perte du colis. Consultez les conditions générales du vendeur ou de la plateforme pour connaitre les délais dans lesquels agir. Légalement, votre réclamation doit être présentée dans un délai maximal de 6 mois à compter du dépôt de votre colis pour l’envoi. Si vous avez retourné un colis et payé les fra...
economie • Livraison : quels sont vos droits ?
Votre colis ne correspond pas à ce que vous aviez commandé ? Vous avez la possibilité, de la même façon que pour un produit endommagé, d'inscrire vos réserves sur le bon de livraison et de refuser la marchandise. Vous pouvez également faire jouer la garantie légale de conformité en cas de défaut qui peut résulter du produit lui-même, de l’emballage ou des instructions de montage. Pour cela, vous devez invoquer, auprès du vendeur, une demande de réparation ou de remplacement du bien. Cette garant...
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