Comment connaître les éventuelles peines complémentaires qui pourraient s'ajouter à la peine principale de 100 euros suite à la réception d'une ordonnance pénale pour une contravention initiale de 35 euros assortie d'un retrait de 3 points sur votre permis pour défaut d'usage de clignotant ?

Vérifié par notre équipe le 11/04/2024 Pénal 6 sources

L'ordonnance pénale est une décision rendue par un juge unique, sans débat contradictoire, sur proposition du procureur de la République. Elle est utilisée pour les infractions les moins graves, notamment les contraventions et certains délits. Lorsque vous recevez une ordonnance pénale, celle-ci doit mentionner non seulement la peine principale, mais aussi toutes les peines complémentaires qui ont été prononcées.

Pour connaître les peines complémentaires qui vous ont été infligées, vous devez vous référer au contenu de l'ordonnance pénale que vous avez reçue. Normalement, toutes les sanctions, y compris les peines complémentaires, doivent y être détaillées.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par ordonnance pénale, vous avez la possibilité de former opposition à cette ordonnance. Pour une contravention, le délai pour faire opposition est de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance (Article R43 du Code de procédure pénale).

Il est important de noter que le paiement de l'amende équivaut à une acceptation de la peine.

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