Comment connaître les éventuelles peines complémentaires qui pourraient s'ajouter à la peine principale de 100 euros suite à la réception d'une ordonnance pénale pour une contravention initiale de 35 euros assortie d'un retrait de 3 points sur votre permis pour défaut d'usage de clignotant ?
Vérifié par notre équipe le 11/04/2024 • Pénal • 6 sources
Pour connaître les peines complémentaires qui vous ont été infligées, vous devez vous référer au contenu de l'ordonnance pénale que vous avez reçue. Normalement, toutes les sanctions, y compris les peines complémentaires, doivent y être détaillées.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue par ordonnance pénale, vous avez la possibilité de former opposition à cette ordonnance. Pour une contravention, le délai pour faire opposition est de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance (Article R43 du Code de procédure pénale).
Il est important de noter que le paiement de l'amende équivaut à une acceptation de la peine.
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