Vérifié par notre équipe le 03/05/2024 • Pénal • 1 source
La prise de médicaments, tels que des anti-dépresseurs des antipsychotiques à cause du comportement d'une personne peut-il être considéré comme une dégradation des conditions de vie au sens de l'article 222-33-2-2 du Code pénal ?
La prise de médicaments, tels que des anti-dépresseurs des antipsychotiques à cause du comportement d'une personne peut-il être considéré comme une dégradation des conditions de vie au sens de l'article 222-33-2-2 du Code pénal ? L'Article 222-33-2-2 du code pénal indique que "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'...
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