La prise de médicaments, tels que des anti-dépresseurs des antipsychotiques à cause du comportement d'une personne peut-il être considéré comme une dégradation des conditions de vie au sens de l'article 222-33-2-2 du Code pénal ?
Vérifié par notre équipe le 03/05/2024 • Pénal • 1 source
Si une personne est contrainte de prendre des médicaments pour traiter des troubles psychologiques causés par des actes de harcèlement moral, cela pourrait être interprété comme une dégradation de ses conditions de vie et une altération de sa santé mentale.
Pour prouver le harcèlement moral, la victime peut présenter tout élément susceptible de démontrer l'existence des agissements répétés et de leur impact sur sa santé, y compris des certificats médicaux attestant de la nécessité de prendre des médicaments en raison du harcèlement subi.
Sources documentaires associées à la réponse
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La prise de médicaments, tels que des anti-dépresseurs des antipsychotiques à cause du comportement d'une personne peut-il être considéré comme une dégradation des conditions de vie au sens de l'article 222-33-2-2 du Code pénal ?
La prise de médicaments, tels que des anti-dépresseurs des antipsychotiques à cause du comportement d'une personne peut-il être considéré comme une dégradation des conditions de vie au sens de l'article 222-33-2-2 du Code pénal ? L'Article 222-33-2-2 du code pénal indique que "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'...
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