Peut-on porter plainte contre le voisin qui repend de l'amiante en faisant des travaux ?
Vérifié par notre équipe le 31/08/2023 • Pénal • 2 sources
En droit français, l'amiante est une substance hautement réglementée en raison de sa toxicité. L'article L1334-12-1 du Code de la santé publique stipule que "Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition".
De plus, l'article L4412-2 du Code du travail précise que "agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles |...], de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante"
Pour porter plainte, il est nécessaire de prouver que votre voisin a bien répandu de l'amiante. Cela peut nécessiter une expertise ou un constat d'huissier.
Selon l'article 221-5 du Code pénal il peut être reproché un empoissonnement à l'amiante.
Attention , si votre voisin a obtenu une autorisation spéciale ou si les travaux sont réalisés dans le respect des normes de sécurité l'action judiciaire peut ne pas aboutir.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
Peut-on porter plainte contre le voisin qui repend de l'amiante en faisant des travaux ?
Peut-on porter plainte contre le voisin qui repend de l'amiante en faisant des travaux ? En droit français, l'amiante est une substance hautement réglementée en raison de sa toxicité. L'article L1334-12-1 du Code de la santé publique stipule que "Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et m...
service public part
•
Habitat contenant de l'amiante
Le préfet peut prendre certaines mesures à l'égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées : * Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe * ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d'au maximum 1 500 € Références juridiques : * Co...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes