Vérifié par notre équipe le 31/08/2023 • Pénal • 2 sources
Peut-on porter plainte contre le voisin qui repend de l'amiante en faisant des travaux ?
Peut-on porter plainte contre le voisin qui repend de l'amiante en faisant des travaux ? En droit français, l'amiante est une substance hautement réglementée en raison de sa toxicité. L'article L1334-12-1 du Code de la santé publique stipule que "Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et m...
Habitat contenant de l'amiante
Le préfet peut prendre certaines mesures à l'égard du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du professionnel (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées : * Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe * ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires à payer une amende d'au maximum 1 500 € Références juridiques : * Co...
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