Vérifié par notre équipe le 21/05/2024 • Pénal • 1 source
Je souhaite garder l'anonymat lorsque je dénonce du trafic de drogue ?
Je souhaite garder l'anonymat lorsque je dénonce du trafic de drogue ? L'article Article 706-62-1 du code de procédure pénale dispose qu'en "cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque la révélation de l'identité d'un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement statuant en chambre du conseil peut ordo...
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