En tant que médecin, est-ce que j'ai des obligations légales ou des démarches spécifiques à suivre lorsqu'un patient m'informe que sa fille la frappe, même si je ne constate pas de marques de coups ?
Vérifié par notre équipe le 27/05/2024 • Pénal
En tant que médecin, vous avez une obligation de signalement en cas de suspicion de maltraitance. L'article 226-14 du Code pénal précise que le secret professionnel n'est pas applicable dans certaines situations, notamment lorsque des sévices ou privations sont infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
Voici les étapes que vous pouvez suivre :
1. Évaluation de la situation : Même en l'absence de marques visibles, il est important de prendre en compte les déclarations de votre patient et d'évaluer la situation de manière approfondie. Vous pouvez poser des questions supplémentaires pour obtenir plus de détails sur les incidents rapportés.
2. Signalement : Si vous estimez qu'il y a un risque sérieux de maltraitance, vous devez signaler la situation aux autorités compétentes. Vous pouvez contacter le procureur de la République ou les services sociaux (comme la cellule de recueil des informations préoccupantes - CRIP).
3. Documentation : Il est crucial de documenter toutes les informations fournies par votre patient ainsi que vos observations et actions. Cela peut être utile pour les autorités lors de leur enquête.
Exclusions et exceptions : Notez que votre obligation de signalement est limitée aux situations où vous avez des raisons sérieuses de croire qu'il y a un danger pour la personne concernée. Si vous avez des doutes, il est toujours préférable de signaler la situation pour que les autorités compétentes puissent évaluer le risque.
Voici les étapes que vous pouvez suivre :
1. Évaluation de la situation : Même en l'absence de marques visibles, il est important de prendre en compte les déclarations de votre patient et d'évaluer la situation de manière approfondie. Vous pouvez poser des questions supplémentaires pour obtenir plus de détails sur les incidents rapportés.
2. Signalement : Si vous estimez qu'il y a un risque sérieux de maltraitance, vous devez signaler la situation aux autorités compétentes. Vous pouvez contacter le procureur de la République ou les services sociaux (comme la cellule de recueil des informations préoccupantes - CRIP).
3. Documentation : Il est crucial de documenter toutes les informations fournies par votre patient ainsi que vos observations et actions. Cela peut être utile pour les autorités lors de leur enquête.
Exclusions et exceptions : Notez que votre obligation de signalement est limitée aux situations où vous avez des raisons sérieuses de croire qu'il y a un danger pour la personne concernée. Si vous avez des doutes, il est toujours préférable de signaler la situation pour que les autorités compétentes puissent évaluer le risque.
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