Vérifié par notre équipe le 27/05/2024 • Pénal • 1 source
En tant que médecin, est-ce que j'ai des obligations légales ou des démarches spécifiques à suivre lorsqu'un patient m'informe que sa fille la frappe, même si je ne constate pas de marques de coups ?
En tant que médecin, est-ce que j'ai des obligations légales ou des démarches spécifiques à suivre lorsqu'un patient m'informe que sa fille la frappe, même si je ne constate pas de marques de coups ? En tant que médecin, vous avez une obligation de signalement en cas de suspicion de maltraitance. L'article 226-14 du Code pénal précise que le secret professionnel n'est pas applicable dans certaines situations, notamment lorsque des sévices ou privations sont infligés à un mineur ou à une personne...
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