Vérifié par notre équipe le 03/06/2024 • Pénal • 2 sources
Le juge doit-il tenir compte de la vulnérabilité de la femme enceinte, dans le cadre d'une plainte pour harcèlement contre son ex-mari ?
Le juge doit-il tenir compte de la vulnérabilité de la femme enceinte, dans le cadre d'une plainte pour harcèlement contre son ex-mari ? Oui, le juge doit tenir compte de la vulnérabilité de la victime. En droit français, la vulnérabilité d'une personne peut être un facteur aggravant dans le cadre de certaines infractions, y compris le harcèlement. L'article 222-33-2-2 du Code pénal prévoit que le harcèlement moral est puni plus sévèrement lorsque les faits sont commis sur une personne particuli...
Menaces de l’employeur à l’égard d’une femme enceinte justifie-t-il la résiliation judiciaire ?
Menaces de l’employeur à l’égard d’une femme enceinte justifie-t-il la résiliation judiciaire ? Oui, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation. Oui, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation. En l’espèce, une salariée a été engagée, à compter du 3 avril 2012, sous contrat à durée indéterminée en qualité de Négociateur-VRP. Le 5 juillet 2013, elle a annoncé son état de grossesse à son employeur. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 juillet 2013, p...
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