Le procureur de la République peut-il requalifier les faits dénoncés dans une plainte si l'objet du ou des délit(s) a été mentionné par le plaignant ?
Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 • Pénal • 6 sources
Le procureur de la République a la compétence et le pouvoir discrétionnaire de requalifier les faits qui lui sont soumis dans le cadre d'une plainte. Cela signifie que même si le plaignant a qualifié les faits d'une certaine manière, le procureur peut estimer, après analyse, que les faits correspondent à une infraction différente de celle initialement dénoncée par le plaignant.
Cette différence dans la qualification peut intervenir pour diverses raisons, notamment si le procureur estime que les faits correspondent à une qualification juridique plus appropriée au regard du droit pénal. Par exemple, un fait dénoncé comme une simple négligence pourrait être requalifié en faute pénale si les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis.
Le procureur est guidé par le principe de légalité des délits et des peines, qui implique que seuls les comportements expressément prévus par la loi comme étant des infractions peuvent être poursuivis. Ainsi, il doit s'assurer que les faits dénoncés correspondent bien à une infraction définie par la loi et punie par celle-ci, conformément aux articles 111-3 et suivants du Code pénal.
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