Quelle est la différence entre la renonciation à l'action civile et le désistement de l'action civile en matière pénale ?
Vérifié par notre équipe le 06/05/2024
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Pénal
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La renonciation à l'action civile est l'acte par lequel la victime d'une infraction décide de ne pas engager ou de ne pas poursuivre une action en réparation du préjudice subi devant les juridictions civiles ou pénales. Cela signifie qu'elle renonce définitivement à toute indemnisation au titre du dommage qu'elle a subi du fait de l'infraction. La renonciation peut être expresse ou tacite et doit être non équivoque. Elle est irrévocable et met fin à l'action civile, sans pour autant affecter l'action publique qui peut être poursuivie par le ministère public.
Le désistement de l'action civile, quant à lui, intervient lorsque la victime qui s'est constituée partie civile dans le cadre d'une procédure pénale décide de ne plus poursuivre son action en réparation devant la juridiction pénale. Contrairement à la renonciation, le désistement ne signifie pas nécessairement que la victime renonce à toute indemnisation, car elle peut décider de poursuivre son action devant les juridictions civiles. Le désistement doit être accepté par la partie adverse et homologué par le juge pour être effectif. Il est régi par les articles 396 et 397-1 du Code de procédure pénale.
Sources documentaires associées à la réponse
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Quelle est la différence entre la renonciation à l'action civile et le désistement de l'action civile en matière pénale ?
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