Vérifié par notre équipe le 06/05/2024 • Pénal • 1 source
Quelle est la différence entre la renonciation à l'action civile et le désistement de l'action civile en matière pénale ?
Quelle est la différence entre la renonciation à l'action civile et le désistement de l'action civile en matière pénale ? La renonciation à l'action civile est l'acte par lequel la victime d'une infraction décide de ne pas engager ou de ne pas poursuivre une action en réparation du préjudice subi devant les juridictions civiles ou pénales. Cela signifie qu'elle renonce définitivement à toute indemnisation au titre du dommage qu'elle a subi du fait de l'infraction. La renonciation peut être expre...
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