Le harcèlement moral hors milieu professionnel est-il une infraction continue ? Quelles sont les conséquences en terme de prescription ?
Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Pénal • 6 sources
En matière de prescription, cela a pour conséquence que le délai de prescription commence à courir à partir du dernier acte de harcèlement. Ainsi, si une victime dépose plainte pour harcèlement moral, tous les faits de harcèlement antérieurs commis par le même auteur pourront être pris en compte par la justice, même s'ils se sont produits bien avant le dernier fait, à condition que la plainte soit déposée dans les délais de prescription prévus par la loi.
Selon l'article 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique pour les délits est de six ans. Cela signifie que la victime a six ans à compter du dernier acte de harcèlement pour porter plainte.
Il est important de noter que cette règle s'applique tant dans le milieu professionnel que dans le cadre privé, car le harcèlement moral est réprimé par le Code pénal indépendamment du contexte dans lequel il se produit.
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