Filmer une personne qui nous menace est-il légal ?
Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Pénal • 3 sources
D'une part, le droit à l'image des personnes est protégé par l'article 9 du Code civil, qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Filmer une personne sans son consentement peut donc constituer une atteinte à ce droit si la personne filmée se trouve dans un lieu privé ou si elle n'est pas en situation de se savoir observée.
D'autre part, dans un contexte de menace, l'enregistrement peut être considéré comme un moyen de preuve pour démontrer l'existence de l'infraction et pour protéger la victime. L'article 427 du Code de procédure pénale indique que "la preuve peut être apportée par tout moyen". Ainsi, un enregistrement vidéo pourrait être admis comme élément de preuve devant les juridictions pénales, à condition que son obtention n'ait pas porté atteinte de manière disproportionnée à la vie privée ou aux autres droits fondamentaux de la personne filmée.
Il est important de noter que si la vidéo est utilisée uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire pour prouver la réalité des menaces, cela peut être admis. Cependant, si l'enregistrement est diffusé ou utilisé à d'autres fins sans le consentement de la personne filmée, cela pourrait constituer une infraction pénale.
Sources documentaires associées à la réponse
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