Filmer une personne qui nous menace est-il légal ?
Vérifié par notre équipe le 04/04/2024 • Pénal • 3 sources
D'une part, le droit à l'image des personnes est protégé par l'article 9 du Code civil, qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Filmer une personne sans son consentement peut donc constituer une atteinte à ce droit si la personne filmée se trouve dans un lieu privé ou si elle n'est pas en situation de se savoir observée.
D'autre part, dans un contexte de menace, l'enregistrement peut être considéré comme un moyen de preuve pour démontrer l'existence de l'infraction et pour protéger la victime. L'article 427 du Code de procédure pénale indique que "la preuve peut être apportée par tout moyen". Ainsi, un enregistrement vidéo pourrait être admis comme élément de preuve devant les juridictions pénales, à condition que son obtention n'ait pas porté atteinte de manière disproportionnée à la vie privée ou aux autres droits fondamentaux de la personne filmée.
Il est important de noter que si la vidéo est utilisée uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire pour prouver la réalité des menaces, cela peut être admis. Cependant, si l'enregistrement est diffusé ou utilisé à d'autres fins sans le consentement de la personne filmée, cela pourrait constituer une infraction pénale.
Sources documentaires associées à la réponse
Filmer une personne qui nous menace est-il légal ?
Filmer une personne qui nous menace est-il légal ? En droit français, la question de filmer une personne sans son consentement, notamment dans un contexte de menace, soulève plusieurs enjeux juridiques. D'une part, le droit à l'image des personnes est protégé par l'article 9 du Code civil, qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Filmer une personne sans son consentement peut donc constituer une atteinte à ce droit si la personne filmée se trouve dans un lieu privé ou si ell...
Puis-je surveiller une personne qui passe dans la rue avec votre caméra privée de vidéoprotection sans avoir d'autorisation pour filmer l'espace public et sans enregistrer les images ?
Puis-je surveiller une personne qui passe dans la rue avec votre caméra privée de vidéoprotection sans avoir d'autorisation pour filmer l'espace public et sans enregistrer les images ? La mise en place de systèmes de vidéoprotection par des particuliers est encadrée par la loi. En principe, un particulier ne peut pas filmer la voie publique avec son propre système de vidéoprotection. Selon l'article L223-1 du Code de la sécurité intérieure, la vidéoprotection sur la voie publique est réservée au...
L'utilisation d'un système de vidéoprotection par un propriétaire pour surveiller la rue, et par conséquent les personnes qui y passent, peut-il constituer une atteinte à la vie privée ?
L'utilisation d'un système de vidéoprotection par un propriétaire pour surveiller la rue, et par conséquent les personnes qui y passent, peut-il constituer une atteinte à la vie privée ? La mise en place de systèmes de vidéoprotection par des particuliers est encadrée par la loi. En principe, un particulier ne peut pas filmer la voie publique avec son propre système de vidéoprotection. Selon l'article L223-1 du Code de la sécurité intérieure, la vidéoprotection sur la voie publique est réservée...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.