Est ce qu'un officier de police judiciaire peut se rendre au domicile d'une personne pour remettre une convocation ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Pénal • 6 sources
La convocation peut être remise en main propre ou envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, conformément à l'article 555 du Code de procédure pénale. Dans certains cas, si la personne est introuvable ou refuse de recevoir la convocation, l'OPJ peut décider de procéder à une notification à domicile, en se rendant sur place avec un agent de police ou un gendarme.
Il est important de noter que la remise d'une convocation par un OPJ au domicile d'une personne ne doit pas être confondue avec une perquisition, qui est une procédure distincte et soumise à des règles spécifiques.
Sources documentaires associées à la réponse
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