Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Pénal • 6 sources
est ce qu'un opj peut se rendre au domicile pour remettre une convocation
est ce qu'un opj peut se rendre au domicile pour remettre une convocation Dans le contexte du droit français, un Officier de Police Judiciaire (OPJ) a pour mission de procéder à des enquêtes et des investigations dans le cadre d'une procédure pénale. Cependant, la remise d'une convocation au domicile d'une personne n'est généralement pas effectuée par un OPJ lui-même, mais plutôt par un agent de police ou un gendarme, qui agit sous l'autorité de l'OPJ. La convocation peut être remise en main pro...
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ? Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement. MOTIFS DE LA CONVOCATION Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants : * Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister * Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours * Être entendu en tant que suspect (appelé aussi prévenu ou mi...
JE SUIS CONVOQUÉE PAR TÉLÉPHONE PAR LES GENDARMES, ILS NE VEULENT PAS ME DIRE POURQUOI, DOIS-JE PRENDRE UN AVOCAT ? Lorsqu’à la suite de la commission d‘une infraction, une enquête est ouverte, les gendarmes peuvent accomplir tout acte utile à la manifestation de la vérité. Ils peuvent ainsi entendre toute personne dont l’audition est susceptible d’être utile. Une personne qui reçoit une convocation doit y répondre. En cas de refus de se présenter au service de gendarmerie, elle peut y être cont...
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