Est ce puni par la loi de prévenir d'un contrôle de gendarmerie sur la route
Vérifié par notre équipe le 26/09/2023 • Pénal • 6 sources
Selon l'article 413-15 du Code pénal, le fait de divulguer une information relative à la localisation d'un contrôle de police ou de gendarmerie est effectivement puni par la loi. Cet article stipule que "le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message de nature à signaler la présence d'un contrôle de police ou de gendarmerie est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende".
Il est important de noter que cette infraction est constituée même si le contrôle de police ou de gendarmerie n'a pas encore commencé au moment de la diffusion du message. De plus, la loi ne fait pas de distinction entre les différents moyens de diffusion : cela peut donc concerner aussi bien un message diffusé sur les réseaux sociaux qu'un appel téléphonique ou un signe de la main.
En conclusion, prévenir d'un contrôle de gendarmerie sur la route est une infraction pénale en France, passible de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, conformément à l'article 413-15 du Code pénal.
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