Est ce puni par la loi de prévenir d'un contrôle de gendarmerie sur la route

reinforcement • Est ce puni par la loi de prévenir d'un contrôle de gendarmerie sur la route

Est ce puni par la loi de prévenir d'un contrôle de gendarmerie sur la route Dans le contexte du droit français, vous vous interrogez sur la légalité de prévenir d'un contrôle de gendarmerie sur la route. Selon l'article 413-15 du Code pénal, le fait de divulguer une information relative à la localisation d'un contrôle de police ou de gendarmerie est effectivement puni par la loi. Cet article stipule que "le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un messag...

reinforcement • la gendarmerie peut-elle faire un contrôle a posteriori pour constater une infraction au code de la route après une première constatuion ?

la gendarmerie peut-elle faire un contrôle a posteriori pour constater une infraction au code de la route après une première constatuion ? Dans le contexte du droit français, vous souhaitez savoir si la gendarmerie peut effectuer un contrôle a posteriori pour constater une infraction au code de la route après une première constatation. En droit français, la gendarmerie a effectivement la possibilité de procéder à un contrôle a posteriori pour constater une infraction au code de la route. Cela pe...

interieur • Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...

Ne pas porter le gilet jaune et ne pas signaler votre voiture immobilisée sur la chaussée lorsqu'elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle. Ne pas les présenter est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. QUELS SONT LES ÉCLAIRAGES O...

economie • Contrôle technique : comment procéder ?

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le fait de ne pas avoir satisfait à un contrôle technique ou une contre-visite obligatoires constitue une infraction au Code de la route passible d’une amende forfaitaire de 135 €. L’amende peut être minorée à 90 € ou majorée à 750 €, selon le délai de paiement. Cette infraction n’entraîne pas de suppression de point sur le permis de conduire. Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effect...

service public part • Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

Le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit payer l'amende en cas d'infraction aux règles suivantes constatées par radar : * Absence de port de la ceinture de sécurité * Usage du téléphone portable tenu en main * Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis * Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence * Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules * Chevauchement...