Par quel article de loi la menace implicite est-elle régie ?

En droit français, la notion de menace, qu'elle soit explicite ou implicite, peut être appréhendée à travers plusieurs textes législatifs, notamment en matière de droit pénal.

L'article 222-17 du Code pénal définit le délit de menaces de manière générale, sans distinguer entre menace explicite ou implicite. Cet article stipule que : "La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet."

La jurisprudence reconnaît la notion de menace implicite, qui peut être caractérisée par des comportements ou des circonstances laissant entendre une intention de nuire sans qu'une menace directe soit formulée. Cependant, il n'existe pas d'article spécifique qui traite exclusivement de la menace implicite. L'appréciation de la menace implicite se fait donc au cas par cas par les tribunaux, en fonction des éléments de preuve et du contexte de l'affaire.

Il est important de noter que la qualification des faits en tant que menace implicite dépendra de l'interprétation des juges et de la capacité à démontrer l'intention de nuire ou d'intimider à travers des actes ou des comportements non-verbaux.