Un représentant légal peut-il demander le bulletin n°2 du casier judiciaire de son enfant mineur ?

Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 • Pénal • 4 sources

La réponse à votre question est non, vous ne pouvez pas demander un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de votre enfant mineur. En effet, le bulletin n°2 du casier judiciaire n'est pas délivré aux particuliers, y compris aux représentants légaux d'un mineur. Ce bulletin est réservé à certaines autorités publiques et à certains employeurs dans le cadre de leurs missions spécifiques.

Cependant, vous pouvez demander à consulter le bulletin n°3 de votre enfant. Cette demande se fait par courrier ou en ligne. Pour la demande par courrier, vous pouvez envoyer le formulaire Cerfa n°10071*14 rempli auprès du casier judiciaire national. La consultation se fait sur place et il n'est pas possible de faire de photocopie du relevé intégral du casier judiciaire.

Sources documentaires associées à la réponse

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Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ? La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l'intermédiaire des autorités administratives suivantes : - Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et des sports pour les centres éducatifs d'accueil de loisirs ou de vacances des mineurs - Directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d'outre-mer, directeur départemental de la protection...

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