Un représentant légal peut-il demander le bulletin n°2 du casier judiciaire de son enfant mineur ?
Vérifié par notre équipe le 09/04/2024 • Pénal • 4 sources
Cependant, vous pouvez demander à consulter le bulletin n°3 de votre enfant. Cette demande se fait par courrier ou en ligne. Pour la demande par courrier, vous pouvez envoyer le formulaire Cerfa n°10071*14 rempli auprès du casier judiciaire national. La consultation se fait sur place et il n'est pas possible de faire de photocopie du relevé intégral du casier judiciaire.
Sources documentaires associées à la réponse
F35453
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F1420
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