Vérifié par notre équipe le 22/05/2024 • Pénal • 2 sources
Que dois-je faire si j'ai été filmé à mon insu ?
Que dois-je faire si j'ai été filmé à mon insu ? En France, filmer une personne à son insu constitue une atteinte à la vie privée et peut être sanctionné par la loi. Selon l'article 226-1 du Code pénal, "est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."...
Filmer une personne qui nous menace est-il légal ?
Filmer une personne qui nous menace est-il légal ? En droit français, la question de filmer une personne sans son consentement, notamment dans un contexte de menace, soulève plusieurs enjeux juridiques. D'une part, le droit à l'image des personnes est protégé par l'article 9 du Code civil, qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Filmer une personne sans son consentement peut donc constituer une atteinte à ce droit si la personne filmée se trouve dans un lieu privé ou si ell...
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