Que dois-je faire si j'ai été filmé à mon insu ?
Vérifié par notre équipe le 22/05/2024 • Pénal
En France, filmer une personne à son insu constitue une atteinte à la vie privée et peut être sanctionné par la loi.
Selon l'article 226-1 du Code pénal, "est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui [...] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."
Voici les étapes que vous pouvez suivre :
1. Rassembler des preuves : Si possible, essayez de rassembler des preuves de l'enregistrement, comme des captures d'écran, des témoignages ou toute autre preuve matérielle.
2. Porter plainte : Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte. Vous pouvez également envoyer une plainte par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
3. Contacter la CNIL : Si l'enregistrement a été diffusé sur internet ou sur un réseau social, vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour demander le retrait des images.
Exceptions : Notez que certaines exceptions peuvent s'appliquer, par exemple, si l'enregistrement a été réalisé dans un cadre professionnel ou pour des raisons de sécurité, sous certaines conditions.
Selon l'article 226-1 du Code pénal, "est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui [...] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."
Voici les étapes que vous pouvez suivre :
1. Rassembler des preuves : Si possible, essayez de rassembler des preuves de l'enregistrement, comme des captures d'écran, des témoignages ou toute autre preuve matérielle.
2. Porter plainte : Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte. Vous pouvez également envoyer une plainte par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
3. Contacter la CNIL : Si l'enregistrement a été diffusé sur internet ou sur un réseau social, vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour demander le retrait des images.
Exceptions : Notez que certaines exceptions peuvent s'appliquer, par exemple, si l'enregistrement a été réalisé dans un cadre professionnel ou pour des raisons de sécurité, sous certaines conditions.
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