Que dois-je faire si j'ai été filmé à mon insu ?
Vérifié par notre équipe le 22/05/2024 • Pénal • 2 sources
Selon l'article 226-1 du Code pénal, "est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui [...] en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."
Voici les étapes que vous pouvez suivre :
1. Rassembler des preuves : Si possible, essayez de rassembler des preuves de l'enregistrement, comme des captures d'écran, des témoignages ou toute autre preuve matérielle.
2. Porter plainte : Rendez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie pour déposer une plainte. Vous pouvez également envoyer une plainte par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.
3. Contacter la CNIL : Si l'enregistrement a été diffusé sur internet ou sur un réseau social, vous pouvez également contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour demander le retrait des images.
Exceptions : Notez que certaines exceptions peuvent s'appliquer, par exemple, si l'enregistrement a été réalisé dans un cadre professionnel ou pour des raisons de sécurité, sous certaines conditions.
Sources documentaires associées à la réponse
Que dois-je faire si j'ai été filmé à mon insu ?
Que dois-je faire si j'ai été filmé à mon insu ? En France, filmer une personne à son insu constitue une atteinte à la vie privée et peut être sanctionné par la loi. Selon l'article 226-1 du Code pénal, "est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."...
Filmer une personne qui nous menace est-il légal ?
Filmer une personne qui nous menace est-il légal ? En droit français, la question de filmer une personne sans son consentement, notamment dans un contexte de menace, soulève plusieurs enjeux juridiques. D'une part, le droit à l'image des personnes est protégé par l'article 9 du Code civil, qui dispose que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Filmer une personne sans son consentement peut donc constituer une atteinte à ce droit si la personne filmée se trouve dans un lieu privé ou si ell...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.