Qu'est ce que l'escroquerie?

Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 Pénal 6 sources

L'escroquerie est un délit pénal (article 313-1 du Code pénal).
Le délai de prescription est de 6 ans à compter du jour de la commission de l'infraction.

C'est une infraction commise par une personne qui, avec l'intention de tromper, utilise un faux nom ou une fausse qualité, ou bien qui abuse d'une qualité vraie, ou encore qui fait usage de manœuvres frauduleuses pour persuader une autre personne de la réalité d'un faux fait, d'une fausse promesse ou d'un fait erroné. L'objectif est d'obtenir à son profit ou au profit d'autrui la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque, la fourniture d'un service ou de faire acte ou abstention de faire un acte opérant obligation ou décharge.

La peine encourue pour escroquerie est de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Cependant, certaines circonstances aggravantes peuvent augmenter ces peines. (si l'escroquerie est commise en bande organisée ou à l'encontre d'une personne vulnérable.)

La victime d'une escroquerie a la possibilité de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République. Elle peut aussi se constituer partie civile afin de demander réparation du préjudice subi.

Cependant, il existe des exceptions à la qualification d'escroquerie. (si la victime a consenti à la remise de biens ou de fonds en connaissance de cause, il s'agit alors d'un abus de confiance. (Délit de l'article 314-1 du Code pénal.)

Sources documentaires associées à la réponse

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