Comment effacer une condamnation sur un casier judiciaire ?
Vérifié par notre équipe le 19/06/2024 • Pénal
Il existe plusieurs procédures pour obtenir l'effacement d'une condamnation de votre casier judiciaire en France, en fonction de la nature de la condamnation et du délai écoulé depuis celle-ci.
1. Dispense d'inscription au casier judiciaire :
- Lors du procès, vous pouvez demander au juge de ne pas inscrire la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. Cette demande doit être faite avant l'annonce de la peine. Le juge peut accepter cette demande en fonction des faits et de votre situation personnelle. Cependant, cette dispense n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves, tels que le meurtre avec tortures, le proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou les agressions sexuelles (articles 768 à 781 du Code de procédure pénale).
2. Effacement par le procureur de la République :
- Si la dispense d'inscription n'a pas été accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement de la condamnation six mois après que celle-ci est devenue définitive. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire compétent.
3. Réhabilitation judiciaire (articles 782 à 799 du Code de procédure pénale) :
- Après un certain délai, vous pouvez demander la réhabilitation judiciaire, qui entraîne la suppression de toutes les mentions de votre casier judiciaire. Cette procédure est également menée devant le tribunal judiciaire. Les délais pour demander la réhabilitation varient en fonction de la nature de la condamnation et de la peine prononcée.
4. Effacement du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) :
- Il est important de noter que la dispense d’inscription ou la réhabilitation n’emportent aucun effet sur l’inscription au TAJ. Pour effacer une mention du TAJ, vous devez adresser une demande au procureur de la République ou au magistrat référent. En cas de refus, vous pouvez saisir le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente dans un délai d’un mois (Article 230-8 du Code de procédure pénale).
1. Dispense d'inscription au casier judiciaire :
- Lors du procès, vous pouvez demander au juge de ne pas inscrire la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. Cette demande doit être faite avant l'annonce de la peine. Le juge peut accepter cette demande en fonction des faits et de votre situation personnelle. Cependant, cette dispense n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves, tels que le meurtre avec tortures, le proxénétisme à l'égard d'un mineur, ou les agressions sexuelles (articles 768 à 781 du Code de procédure pénale).
2. Effacement par le procureur de la République :
- Si la dispense d'inscription n'a pas été accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement de la condamnation six mois après que celle-ci est devenue définitive. Cette demande doit être adressée au tribunal judiciaire compétent.
3. Réhabilitation judiciaire (articles 782 à 799 du Code de procédure pénale) :
- Après un certain délai, vous pouvez demander la réhabilitation judiciaire, qui entraîne la suppression de toutes les mentions de votre casier judiciaire. Cette procédure est également menée devant le tribunal judiciaire. Les délais pour demander la réhabilitation varient en fonction de la nature de la condamnation et de la peine prononcée.
4. Effacement du fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) :
- Il est important de noter que la dispense d’inscription ou la réhabilitation n’emportent aucun effet sur l’inscription au TAJ. Pour effacer une mention du TAJ, vous devez adresser une demande au procureur de la République ou au magistrat référent. En cas de refus, vous pouvez saisir le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente dans un délai d’un mois (Article 230-8 du Code de procédure pénale).
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes