Quelles sont les sanctions d'une tentative d'agression échouée indépendamment de la volonté de son auteur ?
Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 • Pénal • 4 sources
Pour qu'il y ait tentative punissable, il faut que les actes accomplis constituent un commencement d'exécution. Cela signifie que les actes doivent être suffisamment sérieux pour être considérés comme le début de la réalisation de l'infraction visée. De simples préparatifs ne sont généralement pas suffisants pour constituer une tentative punissable.
Si l'infraction tentée est un crime, la tentative est toujours punissable. En revanche, pour les délits, la tentative n'est punissable que dans les cas expressément prévus par la loi (Article 121-4 du Code pénal). Par exemple, la tentative de vol est punissable, car expressément prévue par l'article 311-4 du Code pénal.
La peine encourue pour une tentative d'agression (qui pourrait être qualifiée, selon les circonstances, de tentative d'homicide, de tentative de violences, etc.) est généralement la même que celle prévue pour l'infraction elle-même. Toutefois, le juge peut tenir compte du fait que l'infraction n'a pas été consommée pour moduler la peine.
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