Si les délits dénoncés par la victime sont contraires à l'appréciation du Procureur, le Procureur peut-il classer la plainte sans suite ?

Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 Pénal 6 sources

La victime expose les faits qu'elle considère comme préjudiciables, et c'est au procureur d'apprécier si ces faits, tels qu'ils sont décrits, correspondent à une infraction pénale définie par la loi.
Les articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale indiquent que le procureur apprécie souverainement les suites à donner aux plaintes. Il peut décider :

_Soit d'engager les poursuites
_Soit d'engager procédure alternative aux poursuites
_Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

Les motifs de classement sans suite peuvent être variés, comme l'absence d'infraction, l'insuffisance de preuves, la réparation du dommage, ou encore l'absence de trouble à l'ordre public.

La qualification juridique incorrecte par la victime n'est donc pas en soi un motif de classement sans suite. En effet, le procureur a la capacité de requalifier les faits en fonction de leur nature juridique exacte. Cependant, si après analyse des faits, le procureur conclut que ceux-ci ne correspondent à aucune infraction pénale, il peut alors classer la plainte sans suite.

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