Après avoir refusé une évaluation victime et une protection, une interdiction de contact pourrait être réimposée alors que la personne concernée est proche de sa sortie de détention ?
Vérifié par notre équipe le 26/07/2024 • Pénal • 3 sources
Même si vous avez refusé une évaluation victime et précisé que vous ne souhaitiez pas de protection, il est possible que le juge décide de réimposer une interdiction de contact si cela est jugé nécessaire pour votre sécurité ou pour prévenir tout risque de récidive. En effet, le juge peut prendre en compte divers éléments, y compris les circonstances de l'infraction, le comportement de la personne concernée et les recommandations des services pénitentiaires.
L'article 138 du Code de procédure pénale énumère les obligations pouvant être imposées à une personne mise en examen, dont l'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes. De plus, l'article 140 du Code de procédure pénale permet de demander la modification ou la levée des mesures de contrôle judiciaire, mais également de les réimposer si nécessaire.
Il est donc possible que, même après votre refus de protection, une interdiction de contact soit réimposée si le juge estime que cela est nécessaire pour garantir votre sécurité ou pour prévenir des troubles à l'ordre public.
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