Une tentative de violences peut-elle entraîner une ITT de plus de 8 jours ?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Pénal • 1 source
En droit pénal français, la tentative de commettre un délit est punissable dès lors que sont réunis une manifestation de volonté de commettre le délit et des actes préparatoires, même si l'infraction n'est pas consommée (Article 121-5 du Code pénal). Cela signifie que si quelqu'un tente de commettre des violences mais est empêché avant de causer un préjudice physique, il peut être poursuivi pour la tentative de l'infraction.
Pour qu'une ITT de plus de 8 jours soit constatée, il doit y avoir des violences ayant effectivement causé un dommage physique ou psychique à la victime, suffisamment grave pour justifier cette durée d'incapacité. Si les violences ont été tentées mais non réalisées, il ne peut pas y avoir d'ITT puisque l'ITT mesure les conséquences des violences et non l'intention ou la tentative.
Sources documentaires associées à la réponse
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Une tentative de violences peut-elle entraîner une ITT de plus de 8 jours ? La notion d'ITT est utilisée pour qualifier la durée pendant laquelle une victime est dans l'incapacité de reprendre ses activités habituelles à la suite d'une agression ou d'un accident. En droit pénal français, la tentative de commettre un délit est punissable dès lors que sont réunis une manifestation de volonté de commettre le délit et des actes préparatoires, même si l'infraction n'est pas consommée (Article 121-5 d...
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