Est ce qu'un commissariat a le droit de refuser un complément de plainte au motif qu'une audience correctionnelle est déjà prévue ?

En principe, un commissariat ne peut pas refuser de recevoir un complément de plainte. L'article 15-3 du Code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales. Cela inclut également les compléments de plainte.

Cependant, il est possible que le commissariat vous oriente vers le procureur de la République ou le juge d'instruction en charge de l'affaire, surtout si une audience correctionnelle est déjà prévue. En effet, une fois que l'affaire est en cours d'instruction ou de jugement, il peut être plus approprié de communiquer directement avec les autorités judiciaires compétentes.

Il est important de noter que vous avez toujours la possibilité de transmettre directement votre complément de plainte au procureur de la République. Vous pouvez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant bien le numéro de dossier et les éléments nouveaux que vous souhaitez apporter.