Vérifié par notre équipe le 24/07/2024 • Pénal • 1 source
Est ce qu'un commissariat a le droit de refuser un complément de plainte au motif qu'une audience correctionnelle est déjà prévue ?
Est ce qu'un commissariat a le droit de refuser un complément de plainte au motif qu'une audience correctionnelle est déjà prévue ? En principe, un commissariat ne peut pas refuser de recevoir un complément de plainte. L'article 15-3 du Code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions pénales. Cela inclut également les compléments de plainte. Cependant, il est possible que le commissariat...
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