Comment contester une amande pour stationnement dangereux ?
Vérifié par notre équipe le 24/03/2025 • Pénal • 3 sources
1. Contestation en ligne : Vous pouvez faire votre démarche sur le site de l'ANTAI. Cela vous permet de contester l'amende forfaitaire ou de désigner une autre personne.
2. Contestation par courrier : Vous devez compléter le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention. Joignez à ce formulaire :
- Une lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation.
- L'original de votre avis de contravention.
Il est important de respecter les conditions d'envoi indiquées sur l'avis de contravention, notamment l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR).
3. Décisions possibles : Après votre contestation, l'officier du ministère public peut :
- Déclarer votre contestation irrecevable (par exemple, si vous n'avez pas joint l'avis).
- Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction.
- Décider de vous poursuivre devant le juge, auquel cas vous recevrez une convocation.
À noter : Si vous payez l'amende, cela signifie que vous reconnaissez avoir commis l'infraction, et vous ne pourrez plus contester l'amende.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les articles du Code de procédure pénale relatifs à l'amende forfaitaire, notamment les articles R48-1 et R49-8-5, qui précisent les modalités de contestation et les conditions d'application des amendes.
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